commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article

* Sur la forme : L'article 654 du Code de procédure civile dispose : « La signification doit être faite à personne.

700 du C.P.C et des entiers dépens); Puis un jugement au fonds rendu le 04/12/2025, vu le certificat de non-appel, l'exécution lancée et le certificat d'irrecouvrabilité ; Le demandeur sollicite que

De recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du C.P.C., L'URSSAF du Limousin demande à la cour : - à titre principal, de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, - subsidiairement

d'un motif grave et légitime (article 272 du C.P.C.).

La Jolie Demeure, est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

civile (pv de recherches infructueuses) signification des réquisitions du ministère public le 12.10.2021 (pv de recherches infructueuses article 659 du c.p.c) signification de conclusions d'intimé à

au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation

et 656 du C.P.C., > s'agissant de la contestation par Mme [Y] du fait de devoir la somme de 2 896,50 € à M.

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

N° 2026/1664 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLJ5 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

[U] [Z] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile.

700 du C.P.C.

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Un avis de passage a été laissé au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et suivants, et une copie du procès-verbal de l'acte a été envoyé à l'adresse du destinataire.

659 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/ (Article 906-2 du C.P.C.)