658 du C.P.C.),

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

MOTIFS Sur les demandes relatives au jugement du 7 février 2012 Sur les demandes d’annulation des actes des 8 mars 2024 et 10 mars 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

658 du C.P.C, la société SARL HOME FINANCEMENT a formé opposition par courrier du 20 mars 2025 adressée au greffe du Tribunal de commerce de Compiègne.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Dans sa requéte du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Il soutient encore que le procès-verbal de signification est défaillant et rappelle qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, doit être envoyé à la dernière adresse connue par lettre

Vu les articles L.651-1. L.651-2. L.651-3 et R.651-2 du Code de Commerce.

655 à 659 susvisés.

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre