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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d92
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre
Source officielleChambre 4-4
662209619ce1420008389687
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte
Source officielleChambre 4-8
63ca42069066fd7c90fc22f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022
Source officielleChambre 4-4
68df5f1338ac3a658931ddad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201592
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Y..., sans rechercher la date à laquelle l'acte avait été expédié par l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 647-1 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201206
16 juin 2011
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel
Source officielleChambre Premier Président
6684eb28a0de54ff609f81be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS L'article 176 alinéa 1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135ce19f939ca6242d64b
30 avril 2024
30 avril 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » L'article 664-1 du code de procédure dispose : « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce
Source officielleChambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, selon l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article'647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814bc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle demande à ce dernier de : vu les dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, - déclarer irrecevable comme étant prescrite la déclaration d'appel déposée par Mme [S] le 5 mars 2025 ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01115
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1115 du Code général des impôts ont été soumises, de plein droit, au régime de la formalité fusionnée en application de l'article 647, 1, du Code général des impôts ; et qu'en vertu de l'article 657 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca5746a870131f5655d9aa
19 novembre 2020
19 novembre 2020
647-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 13461