63-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a porté une atteinte excessive au droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, a violé le texte précité et les articles 63

du médecin psychiatre serait intervenue sur demande expresse du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article 63-3 du même Code, la chambre d'accusation a : - dénaturé le procès-verbal

du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi, en application de l'article 63-3, ainsi que les

Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

19 février 2012 à 21h50 réitéré à 21h59 par le procureur de la République de Meaux, avec demande d'effet suspensif au motif qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressée n'a été portée dès lors que l'article

63-3-1 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

prévus à l'article 63-4-1.

21 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, de l'obligation de respecter les décisions

à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il

Le conseil de X se disant [S] [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 octobre 2025 à 21 heures 23 en faisant valoir à nouveau au visa de l'article 63-3 du Code de

mineurs, « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque

63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que

de l'État dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 

63-4 prévoit que « L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien