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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503735_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... indique résider en France, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les moyens soulevés par le requérant ne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220375_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A D ne justifie pas résider hors de France, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas demandé l'abrogation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2508498_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500641_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201536_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - le département s'est fondé sur l'article L. 613-7 du code de l'action sociale et des familles pour calculer les ressources de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00075_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01967_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-7 de ce même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403014_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409649_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... ne justifie pas résider hors de France à la date d’introduction de sa requête et ne rentre pas dans le cadre des deux exceptions prévues par l’article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02397_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00803_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01711_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01715_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que l'intéressée peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954a
8 avril 2024
8 avril 2024
L.613-7 du CSS formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L.213-1 du même code ; - que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502052_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour (…) ». 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103811_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 du même code, un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 2 sur 9826