Son article 1er dispose que : " Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement

* * *Suivant jugement en date du 23 juin 2011, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a, faisant application des articles 60 et 61-4 du code civil, - dit que Monsieur X...se prénommera désormais

4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont

des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, applicable à la date de la décision attaquée : " I.- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

’une affaire n’entre pas dans la compétence des tribunaux des prud’hommes. 3.- Une demande d’obligation de témoigner, de prêter serment et d’amendes pour des infractions de procédures en vertu des articles

Aux termes des dispositions de l'article 94 de la même loi : " / () / VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique

Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, a autorisé le notaire chargé du règlement amiable

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : " Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires

de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure compatible avec les

déplacement effectué sur routes ouvertes à l usage public, à vide ou charge, d un véhicule affecté au transport des voyageurs ou de marchandises Attendu que l article 4 du même règlement CEE n0 382 85

Aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat issu de l'article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril

Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles

des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure

des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure

Aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ,issu de l'article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il