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60 sont applicables"; que, selon l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2-4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 60 à 61-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l’espèce : « L'autorité compétente procède aux

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60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code