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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100389
8 avril 2010
8 avril 2010
en étant le complément ; qu'en jugeant néanmoins cette demande nouvelle recevable, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397a
27 janvier 2017
27 janvier 2017
564 du code civil, mais des fins de non recevoir qui peuvent être proposées en tout état de cause en application de l'article 123 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63cf8496a6687f7c904cbb39
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[M] [A] et Mme [K] [A] épouse [Y] ont fait signifier des conclusions d'incident visant : - vu les articles 31, 122, 789 et 564 du code de procédure civile, - vu les articles 1844-7 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [B], il conclut à son irrecevabilité sur le fondement de l'article 564 du code civil et à son caractère en tout état de cause infondé.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10039
31 janvier 2017
31 janvier 2017
1792 du code civil, s'agissant de désordres de nature décennale ; Que s'agissant de la société Stad, elle souligne qu'elle tient de l'article 1792 du code civil une garantie légale
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae8
2 octobre 2013
2 octobre 2013
373-2-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b85
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par dernières conclusions du 16 juin 2014, la SCP Z...et A...prie la Cour de : - vu l'article 564 du Code Civil, - constater qu'un accord transactionnel a mis définitivement fin au différend opposant
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d4
27 septembre 2018
27 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29f
25 avril 2025
25 avril 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 19.09.2023, Vu le jugement du 13.03.2024 A TIITRE LIMINAIRE, DEBOUTER purement et simplement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00661
12 juillet 2016
12 juillet 2016
1134 et 1147 du Code civil.
Source officielle3e Chambre A
60372b5508af4c065e0f1db3
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil mais d'une prétention qui tend aux mêmes fins que la demande présentée devant le premier juge de sorte qu'elle est parfaitement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e6beedb07d0f8185efb
3 mai 2023
3 mai 2023
Les appelants concluent à titre principal à l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles sur le fondement de l'article 564 du code civil et subsidiairement au débouté de leurs adversaires, considérant ces
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ea
29 février 2008
29 février 2008
Pierre A... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné solidairement F...
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
21 novembre 2006
du Code Civil, vu les articles 688,690 et 691 du Code Civil, vu l'article 564 du Code Civil ; de réformer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MONTREUIL sur MER en date du 20 juin 2005 ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683791
7 mai 2010
7 mai 2010
564 du Code civil, les parties ne peuvent soumettre de prétentions nouvelles en appel; Que cependant, il résulte de l'article 565 du même Code, d'une part, que les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65e6
5 avril 2024
5 avril 2024
[A] irrecevable en sa demande d'expertise par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, - en tout état de cause, de constater que M.
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca7b
6 juin 2013
6 juin 2013
564 du code civil, - condamner M.
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