L’article 477 § 1 du code de procédure civile ( Zivilprozeßordnung ) considère comme nulle toute décision dans une procédure civile où une partie qui devait être représentée en justice ne

    Section   529 of the Code of Civil Procedure ( Zivilprozessordnung ) regulates the action for nullity and reads as follows: “(1)     A decision that had become final may be

BQ..., domicilié [...], 520°/ M. PNO... BQ..., domicilié [...], 521°/ M. TH... BQ..., domicilié [...], 522°/ M. XM... BQ..., domicilié [...], 523°/ M. HI... BQ..., domicilié [...], 524°/ M.

créance de 1 000 € sera fixée au profit de chacun d'eux au passif de la procédure collective en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement

X... et la société Murtoli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

450 du code de procédure civile.

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE A.     Code of Civil Procedure 26.

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

1981 Act cannot be regarded as a deprivation of possessions within the meaning of Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

abusive, conformément à l'article 32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

payer a' chacun des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

624 du code de procédure civile.

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

, 445, 699, 700, 768, 802 du Code de procédure civile Vu l'article 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré l'action en restitution