, telle que l'appel, est d'un mois en matière contentieuse, courant à compter de la signification du jugement (articles 538 et 528 du C.P.C.), - que la signification doit être faite à personne (article

524 du code civil ; qu'il n'avait pas eu le temps matériel de procéder à l'ensemble du déménagement avant la vente et que la société C.P.E. ne saurait se prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que

456 du C.P.C., par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 473 du C.P.C., de statuer par décision réputée contradictoire puisque l'assignation a fait l'objet d'une remise à personne morale ; Attendu

de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

Cofidis au titre des dépens et de l'article 700 du C.P.C.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

1231-6 du Code Civil), -DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre de l'article 700 du C.P.C., -Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le dépassement du seuil visé à l'article R. 524-21 du Code rural, en vue de la constitution

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/ (Article 906-2 du C.P.C.)

N°24/3090 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZZU 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N° 2025/55 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03041 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I74W 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

N° 2022/3813 COUR D'APPEL DE PAU RG N° 21/03452 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOC 2ème chambre ciivle - section Ière ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

700 de C.P.C.