521 et 523 du C.P.C.

conclusions transmises le 25 février 2025 par lesquelles le [Adresse 12] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article

524 du C.P.C.

conclusions transmises le 18 mars 2025 par lesquelles les consorts [M] et [N] ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article

[C] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.

Immomaju ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner, en application de l'article 524 du C.P.C. le retrait de l'affaire du rôle de la cour.

L'Impertinent la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de drooit.

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

524 du C.P.C., et condamner M. 

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la SAS Kouribat a sollicité, sur le fondement de l'article 526 ancien du C.P.C., la radiation du rôle de l'affaire.

700 du C.P.C.

700 du C.P.C.

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles L. 2111-15 du CGPPP, l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire