Toutefois, l'article 519 du code de procédure civile dispose que « lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être

[D] [F], sollicitent du premier président, au visa des articles 383 et 386 du Code de procédure civile, des articles 514-3, 514-5, 518 à 524 du code de procédure civile, de l'article 17 de la déclaration

519 du code de procédure civile les modalités de cette consignation, condamner l'EARL Les Avocats et Mme [S] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile; - dire et juger que lesdites condamnations feront l'objet de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du Code de Procédure Civile; - condamner la Société RENCO

consignations, conformément aux dispositions de l'article 519 du Code de procédure civile.

515 du code de procédure civile l'exécution provisoire sur la totalité des sommes non versées au titre des dispositions de l'article R 1454-28 pérciét; - dit qu'en application de l'article 519 du code

et exécution provisoire par application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; -1 000, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la défenderesse

; -1. 800, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Monsieur Jérôme Z...1. 800, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant assignations en référé des 20, 27 et 28 août 2024, Me [B] [M] et la SCP [M] & Associés ont saisi le premier président sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile dans leur

Par acte d'huissier daté du 20 décembre 2017, la SCI ROMA a fait assigner la SARL GUAPAS devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles 519 et suivants du code de procédure

700 du code de procédure civile.

A..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES, sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution

700 du code de procédure civile.

provided in Article 519 of the Code of Civil Procedure.

MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution : 1°) L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que

Les dispositions de l'article 517 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la mesure de consignation qui ne concerne que la partie condamnée.

700 du code de procédure civile et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.