519 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

- Sur le bien-fondé de la demande de consignation Aux termes de l'article 519 du code de procédure civile, 'lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse

l'article 519 du code de procédure civile auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R.1454

articles 517 à 522 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile de la décision à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

La durée moyenne de la procédure devant l'autorité centrale portugaise est de 7,3 mois. La restitution d'enfant n'a eu lieu à l'issue d'une procédure judiciaire que dans quatre cas.

700 du code de procédure civile Par acte du 20 janvier 2014, la SAS OSIATIS FRANCE a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins : - vu les articles

La société [6] sollicite ainsi l'autorisation, en application des dispositions de l'article 519 du code de procédure civile, le dépôt à la [3] des sommes suivantes : - 25 000 € à titre de dommages et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté l'Association de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'Association aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire

La SAS [12] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 517-1 et 521 du Code de procédure civile ainsi que l'article R.1454-28 du Code du travail et expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation

A titre subsidiaire, la SAS JEAN sollicite, sur le fondement des articles 519 et 521 du code de procédure civile, l'autorisation de consigner la somme de 6 719,87 euros accordée à la SARL FB 17 TELECOM

[R] [J] et Mme [L] [G] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 519 du code de procédure civile Vu l'article 905-2 du code de procédure

- Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile, M.