X... fait grief à l'arrêt attaqué ((Pau, 6 avril 1998) d'avoir opposé à ses demandes une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

été contestés par le liquidateur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R.516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit d'un

au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; que les arrêts attaqués ont ainsi violé par refus d'application, les dispositions de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse

X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent, faire l'objet

juridiction des mêmes demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2002) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, pour les motifs exposés pris de la violation des articles

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l' instance pour des motifs pris de la violation de l'article

R 516-1 du Code du travail et résultant de l'existence d'une précédente instance à laquelle il avait été mis fin par le désistement de la salariée ; Attendu que la Société d'exploitation des agences

R. 516-1 du Code du travail et des règles internes en matière de recours individuel des agents contre les décisions prises par EDF GDF, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

/ que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.

R. 516-26-1 du Code du travail, et d'avoir déclaré irrecevables ces demandes nouvelles, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des

diverses sommes à titre de salaire, prime de précarité, indemnités de congés payés et dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par décision antérieure, acte avait été donné à M.

R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que M.

R. 516-1 du Code du travail étaient réunies, alors, selon le moyen, que cet article précise que les demandes dérivant du contrat de travail et opposant les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même

R 516-1 du Code du travail et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir incité la société Sadaps à proposer la fin de non-recevoir