se heurtant au principe de l'unicité de l'instance énoncé à l'article R 516-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les principes et texte susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

Il expose que : -les demandes de Mme X... se heurtent au principe de l'unicité de l'instance (article R 516-1 du Code du Travail).

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la

En application de l'article R 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet

[N] [W] trouvant son origine dans son licenciement irrecevable au visa de l'article 516-1 du code du travail, en précisant dans les motifs du jugement : qu'il était 'manifeste que le fondement des prétentions

R. 516-1 du Code du travail ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

R. 516-1 du Code du travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société AMRI fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... le 30 janvier 1991, alors

R. 516-1 du Code du travail, sans avoir poussé plus avant ses investigations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1582 du Code civil ; Mais attendu

R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du

dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article

R. 516-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ne s'agissant pas du problème de l'unicité de l'instance ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'article R. 516-1 du Code du travail disposait que

R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions exclueraient l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail, en deuxième lieu

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise à la retraite anticipée, Mme X... a, le 14 avril 1980, saisi le conseil

de ses nouvelles demandes ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu, que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, constitue une

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M