AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
* Sur les demandes accessoires La SAS [Localité 1] a dû constituer avocat pour organiser sa défense, la SARL MJDM sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
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1ère Chambre Civile
69d6d18bcdc6046d47928e3f
7 avril 2026
7 avril 2026
-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.
Source officielle