En application de l'article 500 CPC précité, le jugement du 14 mars 2024 qui constate la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers antérieurs n'a pas force de chose jugée dès son prononcé

non-application des crédits d’impôts - 10 000 € au titre de son préjudice moral - 13 810,99 € au titre des frais liés au crédit-bail qu’il dit avoir été contraint de souscrire pour acheter son véhicule - 4 500

de l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article 700 CPC (jugement du 13/03/2020) : 800 € – article

13.578,62 €, avec taux d’intérêts légal à compter du 30 mars 2023 date de la mise en demeure, composée comme suit :11.760 € de principal,73,48 € de frais de signification,1.176 € de dommages et intérêts,500

ENEDIS de toutes ses demandes, fins et conclusions Reconventionnellement, * Condamner la société ENEDIS à payer à la société POWER FIBRE : * Dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée : 500

ENEDIS de toutes ses demandes, fins et conclusions Reconventionnellement, * Condamner la société ENEDIS à payer à la société POWER FIBRE : * Dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée : 500

ENEDIS de toutes ses demandes, fins et conclusions Reconventionnellement,  Condamner la société ENEDIS à payer à la société POWER FIBRE : Dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée : 500

moyens invoqués, Monsieur [R] demande de : - Réformer le jugement du 2 septembre 2013 sauf en ce qu'il a condamné la SA [K] à payer 1.500€ pour non respect de l'obligation de formation et d'adaptation et 500

pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1816298, * La somme de 1 500

clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 53 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1757187, * La somme de 1 500

clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1703911, * La somme de 1 500

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d’achat N°1813756, * La somme de 1 500

principal, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de débouter purement et simplement Mme [D] de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de '700 € au titre de l'article

700 du CPC.

GLACIO FRANCE la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'Art 700 du CPC ; Condamne HOLIDAY ICE aux entiers frais et dépens de l'incident, taxés et liquidés à la somme de 73,24 € qui concerne

En conséquence : Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de la présente instance

euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, La condamner aux entiers dépens, dont les frais d’huissier au titre de la sommation de payer du 04 mars 2024.