Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

The applicants’ various complaints under Articles 5 and 8 of the Convention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits.

5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12

liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle ainsi qu'aux principes garantis par les articles

liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle ainsi qu'aux principes garantis par les articles

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour déclarer nul le congé

, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux

Par requête enregistrée le 26 mai 2023, les demandeurs sollicitent : - le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 626 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

5 (art. 5) (droit à la liberté et à la sûreté), 6 par. 1 (art. 6-1) (droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable) et 8 (art. 8) (droit au respect de la vie privée et

responsabilité incombant à l'assuré en raison de préjudices causés à autrui ne consistant pas en dommage construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles

d'une société, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation constante que fait la Cour de cassation de l'article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5

les conditions prévues aux articles 5 à 8... doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation..." ; que l'article 3 du décret du 21 avril 1977

courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ...", il résulte des dispositions de l'article 4 du même décret que "les dispositions des articles 5 à 8 ..

d'un échange personnel et intime et acceptée voire sollicitée par le mineur, y compris le mineur de plus de quinze ans, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines tel que garanti par les articles