#Air transport - Continuation of an exclusive concession on domestic routes - Regulation (EEC) No 2408/95 - Articles 5 and 8 - Rights of the defence - Audi alteram partem - Principle of good faith - Principle

5 de l'ordonnance susvisée dispose que de telles associations peuvent agir en justice et acquérir sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues en particulier à l'article 8 par

Z... qui est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande, l'arrêt énonce que l'arrêté du 22 avril 1993 visait, outre la violation des articles 5 et 8 du

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [F] [L] la somme de 520,11 € sur le fondement des articles 5 et 8 du

et du séjour des étrangers en France, du principe fondamental de la liberté d'aller et de venir et des stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance

5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 111-4 du code pénal,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "

5 et 8 de l'accord du 19 décembre 1985; Mais attendu, d'abord que, la cour d'appel ayant constaté que l'accord du 15 décembre 1956, tel qu'il avait été modifié par l'accord du 8 juillet 1969, avait

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

- Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - Elle viole les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

He complains about having no effective remedies, within the meaning of Article 13 of the Convention, against the violations alleged under Articles 5 and 8 of the Convention as well as Article 2 of Protocol

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

NOUVELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER DU MEME TAUX DE COTISATION ET, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his rights under Articles 5 and 8 of the Convention were restricted for a purpose other than those envisaged by those provisions, namely

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

5 et 8 ainsi que les articles 5 pour partie, et 6 d'une convention des 25 novembre et 26 décembre 1980 et condamné la commune à restituer à ladite société la somme de 264100 F avec intérêts de droit ;

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir et méconnaît les stipulations des articles 5