5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 08-01-1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements

5 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES ARTICLES 3, 8 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, 23 JUILLET 1965 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

ainsi que les mesures d'effet équivalent ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, L. 221-

593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris " de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code

5 du code civil et de l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge français n'était pas tenu d'appliquer les principes énoncés par une jurisprudence étrangère au litige, quand

en affirmant péremptoirement que toute rétrogradation constitue une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a statué par voie de disposition générale et a violé l'article

pouvaient justifier d'un préjudice personnel, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur la seconde branche du moyen : Vu lesdits articles, ensemble l'article 5 du Code civil ; Attendu que,

droit que les professions libérales ne pouvaient demander d'incapacité temporaire partielle sans rechercher concrétement si un préjudice avait été souffert à ce titre, la cour d'appel aurait violé l'article

II.- La loi des 16-24 août 1790 (article 13) et l'article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l'interprétation constante qu'en donnent la Cour de cassation, le Conseil d'Etat

disposition réglementaire et générale et qu'en l'absence de tout autre motif, notamment du jugement confirmé, la seule référence à l'évaluation habituelle des tribunaux constituerait une violation de l'article

10 du décret du 13 juillet 1972, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil, et alors, enfin, que la loi du 31 décembre 1971 et ses textes d'application, y compris les règlements intérieurs des

5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est interdit d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même salarié ; que tous les salariés bénéficient de

5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la modification de l'affectation de M.

il l'a fait, le premier président a violé l'article 284 du nouveau code de procédure civile, l'article 5 du code civil, ensemble les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

invoqué par les parties et qui dérogeait au principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par voie de disposition générale, en violation de l'article

L. 431-1 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'accord collectif de la société des Hôtels Concorde du 13 octobre 1975, et l'engagement

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la