L. 480-9 du code de l'urbanisme.

l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, des condamnations

du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9

L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la

L. 480-9 du Code de l'urbanisme, seul le tribunal de grande instance était compétent pour ordonner l'expulsion des occupants, sans autre précision ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée et recevable, - confirmer

procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne procéderaient pas à l'exécution d'office des travaux

L. 480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de les enjoindre à exécuter l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble du 23 mars 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-9 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME (EX ARTICLE 104-2 DE L'ANCIEN CODE), DE LA LOI DU 5 JUILLET

, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; sur la demande relative à la démolition ; que le tribunal a, conformément à l'article L. 480-5, ordonné la

de l'urbanisme, notamment son article L 480-9 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

des constructions illégales, mesure nécessaire afin de permettre à l'Etat de procéder à la démolition de ces contruction conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme.

L. 480-9 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, cette dernière n'a, en vertu des termes mêmes de l'article L. 480-9, aucune obligation de faire démolir le bâtiment ; que, dans l'appréciation à laquelle

Enfin, selon l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le

[T] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de

L'article L. 480-9 du même code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée

Le préfet du Var a fait procéder le 4 avril 2016, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, à la démolition d'office d'une partie des constructions illégales et a rendu exécutoire deux