Elle ajoute qu'en toute hypothèse Marguerite X... ne justifie pas remplir les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale nécessaires pour obliger la Caisse à saisir le Comité

    Par un jugement du 25 février 2009, le tribunal de première instance accueillit la contestation formulée par le requérant sur la base de l’article   461 § 1 du code de procédure pénale

L'article D 461-30 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 461-1 ou en cas de saisine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité

-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si

-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.

global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de 20 jours

Sur ce, selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies

Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses

[C] [S] au titre de l'article 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, - déclaré opposable à la société [O] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Se fondant sur l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le CRRMP d'Occitanie et le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine ont retenu que l'existence d'un lien essentiel et direct de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réunion des conditions du tableau des maladies professionnelles Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et le tableau

R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%. » La fixation du taux d'incapacité permanente partielle prévisible

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles Sur l'IRM Selon l'article 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

de recours amiable rejetait le recours au double motif : - que l'affection déclarée ne figure pas à un tableau des maladies professionnelles -que le dossier a été instruit au titre de l'alinéa 4 de l'article

et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article