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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110281
4 mai 2017
4 mai 2017
426 et 431 du code civil, ensemble les articles 459 et 459-2 du même code. 2°) ALORS QUE la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en retenant qu'il ressortait du certificat médical du
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea1
10 mai 2011
10 mai 2011
Discussion Aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015d
11 janvier 2013
11 janvier 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb20
21 novembre 1977
21 novembre 1977
399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 1, 14, 21 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91041
29 janvier 2014
29 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90229
5 février 2013
5 février 2013
Sur ce : Selon l'article 456 alinéa 1 du Code Civil, le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110556
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L'article 450 prévoit que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207
7 février 2022
7 février 2022
459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfb
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147363
22 septembre 2014
22 septembre 2014
On 9 November 2006, İzmir Criminal Court of First instance convicted C.Ö. of malpractice according to Article 459 § 2 of the Turkish Criminal Code then in force, Law No. 765.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92912
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2013, le Docteur Christiane B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Versailles (78) sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507640_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 459-2 du même code " La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. () ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110477
28 juin 2017
28 juin 2017
2 du décret n° 2008-1484 du 22 septembre 2008, ensemble les articles 417 alinéa 2 et 505 du code civil ; 4) ALORS QUE faute pour le juge tutélaire de donner aucune suite à la requête par laquelle le
Source officielleJCP
678aa9d65289c7662ca2bbcd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100045
15 janvier 2020
15 janvier 2020
432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc746b63637c907b786f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Madame [L] [R] épouse [W] fait valoir l'absence d'empêchement légitime dans la mesure où l'article 142 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 141 du même code s'agissant ici d'une pièce
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 459-2 du code civil : " La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. / Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.
Source officielleChambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 novembre 2024.
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