45 du décret précité ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer le registre répertoire » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 44 et 45 du décret n°

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : " I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience

indemnité est subordonné par le quatrième alinéa de l'article 45 du décret précité aux conditions de résidence fixées par le dernier alinéa de ce même article 45, dans sa rédaction issue des décrets du

#Fonctionnaires - Promotion - Article 45 du statut - Report de points de promouvabilité vers le nouveau grade après promotion - Mesures transitoires - Principe d'égalité de traitement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.

#Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Obligation de prendre en compte la qualité de 'reliquat'

#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu

donc pas les conditions exigées par l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le ministre de l'agriculture n'a pas accepté de tenir compte des deux ans et six mois de scolarité accomplie par

- Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution des points de promotion - Examen comparatif des mérites - Égalité de traitement - Dispositions générales d’exécution de l’article

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires

52 du code des marchés publics : "Les candidatures qui (.) ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 (.) ne sont pas admises" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

#Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil

Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des majorations de retard conventionnelles au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article

[D] de réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2052 du