L. 441-10 II du Code de commerce et 700 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts de retard et leur capitalisation Aux termes de l'article L. 441-10 II. du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article art.

Par ses conclusions développées à la barre, la société [C] & [Q] SAS demande au Tribunal : Vu les articles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu la

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Le tribunal, sur le fondement de l'article 441-10 du code de commerce applicable, en son point II, et du contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Aménager et Bâtir et ETPO, a distingué le point

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

de l'article L441-10 du code de commerce fixant le taux applicable de plein droit.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

points de pourcentage (conformément à l'article 441-10 du code de commerce) commençant à courir à compter de la signification du présent jugement. 6) Sur les autres demandes Le tribunal prend acte de

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

de commerce, * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, Dire irrecevable l'opposition formée le 16

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société