AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848213
1 février 1995
1 février 1995
... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" et qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : "L'avis du comité d'entreprise est exprimé au
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CETAT:CETATEXT000007699226
16 janvier 1987
16 janvier 1987
L.436-2 et 436-3 du code du travail prévoient le licenciement pour faute grave des membres du comité d'entreprise, articles qui sont applicables aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu
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