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185 481 résultats pour « article 436-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848213

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" et qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : "L'avis du comité d'entreprise est exprimé au

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699226

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

L.436-2 et 436-3 du code du travail prévoient le licenciement pour faute grave des membres du comité d'entreprise, articles qui sont applicables aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50360

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER EN VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 436-2 DU MEME CODE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TROIS CONTRATS SUCCESSIFS

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208725_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : " La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696425

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

R. 436-1 du même code "Lorsque le comité d'entreprise est appelé à se prononcer en exécution de l'article L. 436-1 ... sur un projet de licenciement soumis à son assentiment il se prononce par un vote

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772262

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

X..., salarié protégé, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007830614

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée ; que si l'article R. 436-2 du code du travail prévoit que le comité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114038_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02809_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code,

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109130_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 436-10 du même code,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740389

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

R.436-2 du code du travail, qu'après une enquête contradictoire, et qu'en vertu de l'article R.436-3, le délai dont dispose l'inspecteur du travail pour faire connaître sa décision ne peut être prolongé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307529_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659296

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

DEMANWE L'ANNULATION; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "AU CAS OU LE COMITE D'ENTREPRISE NE

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270bb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

L. 412-18, L. 425-2, L. 436-2 et L. 481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Rolf Y... du

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2328776_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Mme B soutient, sans être contredite par le préfet de police, qu'elle n'a pas été mise en possession d'un document remplaçant sa carte de séjour en cours de validité, tel que mentionné par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510167_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet a porté une atteinte disproportionnée a son droit au maintien sur le territoire français, que le traitement de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932588

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

est inférieur à cent ..." ; que, selon le second alinéa de l'article R. 436-2 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 436-1 précité, lorsque le salarié concerné est inclus dans un

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494584

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

Source officielle