TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2021, 28 janvier 2022, 19 janvier 2023, 28 avril 2023, 29 avril 2024, 28 juin 2024 et 1er août 2024, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 86 795,25 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2022, 6 mars 2023, 28 février 2024, 7 juin 2024 et 18 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 436, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.