En vertu de l’article 436(2), un associé pouvait se retirer de la société s’il avait de bonnes raisons de le faire. C.     La loi de 1993 sur l’insolvabilité [9] 40 .

436 § 2 of the CCP, as opposed to Article 435, he had not been required to restart the examination of the evidence.

R. 436-2 précité, l'autorité administrative était tenue de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée ; que, par suite, MM.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre

d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" et qu'aux termes de l'article R. 436-2

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement " ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 436-2 du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." et qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : "L'avis du comité d'entreprise est

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, relatif aux

R. 436-2 du même code, devenu l'article R. 2421-9 : L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ; qu'il résulte des pièces du dossier que, dans le cadre

L. 436-2 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que le tribunal d'instance, juge de l'élection saisi d'une demande concernant l'éligibilité d'un salarié aux élections professionnelles est également compétent

avis sur le projet de licenciement " ; qu'aux termes de l'article R. 436-2 dudit Code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; qu'aux termes de

Il soutient que : - la décision est entachée d'une absence de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R.436-2 du code du travail impose que cet avis soit exprimé après audition de l'intéressé ; Considérant que M.

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise, qui, en vertu des articles L.425

donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R. 436-2 du même code précise que "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé" ; Considérant

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise qui, en vertu des articles L.425-1 et L.436-1, est obligatoirement saisi de tout

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : "L'avis du comité d'entreprise