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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402277_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * à la liberté d'aller et venir ; * aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304270_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 434-14 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2102714_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512705_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - dès lors qu’en vertu de l’article R. 434-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation de regroupement familial
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502278_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juin 2025, ce qui la place dans une situation de précarité administrative et financière ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202153
9 décembre 2010
9 décembre 2010
R. 433-7 et R. 434-30 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 434-29, disposait que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501040_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201770
27 novembre 2014
27 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506909_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
DTA_2102715_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 434-2 du même code : " Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200345_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-30 du même code : " Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d91416be03751aa426
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Il soutient qu'il y a lieu application de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale en son cinquièmement b) qui préconise le mode de calcul le plus favorable à la victime en cas d'apparition pour
Source officielle11ème chambre
DTA_2202072_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielle9ème chambre
DTA_2405001_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1a7
11 février 2003
11 février 2003
L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7
Source officiellesoc
61372429cd58014677413171
17 février 2004
17 février 2004
L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise
Source officielle11ème chambre
DTA_2405451_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-26 de ce même code : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6af
11 mai 2001
11 mai 2001
de ce qu'"il conviendra de revaloriser cette somme en fonction des barèmes prévus par les dispositions légales en la matière" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que conformément à l'article
Source officiellePage 2 sur 3834