Aux termes de l'article 43-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation produit par le demandeur et pris de la violation des articles 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 43-2, 463, 402 du Code pénal,

L'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3

L’article 43-2 du même décret dispose que : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’exclusion

145 ... " ; QUE LES PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 BIS DUDIT ARTICLE NE TROUVENT PAS A S'APPLIQUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE LE 1 SUBORDONNE LE BENEFICE DU REGIME QU'IL INSTITUE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE

Une copie de cette lettre fut envoyée au Gouvernement, en vertu de l’article 43 § 2 in fine du règlement de la Cour, pour éventuels commentaires. Celui-ci invita la Cour à rayer la requête du rôle.

Enfin, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui doit également être regardé comme implicitement invoqué

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de

Le collège de cinq juges de la Grande Chambre s’est prononcé sur les demandes de renvoi en vertu de l’article 43 [2] de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

L'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3

Aux termes de l’article 43-2 du même décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / (…) ».

2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

L’article était illustré d’une photographie en couleur représentant MM.

The Grand Chamber panel of five judges decided on the referral requests under Article 43 [2] of the European Convention on Human Rights.

Aux termes de l’article 43-2 du même décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion

services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans ; que, d'autre part, elle fait interdiction aux éditeurs de services établis en France au sens de l'article

43-2 de la loi du 30 septembre 1986 La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence