TA87 · 1ère chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 11 et 24 juin 2021, Mme B D, représentée par Me Marche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le chef d'établissement du lycée des métiers Jean Monnet a prononcé à son encontre la sanction du licenciement à titre disciplinaire ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le lycée des métiers Jean Monnet à l'indemniser à hauteur de 10 000 euros à titre de " dommages et intérêts " ; 
 4°) de mettre à la charge de cet établissement d'enseignement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'objet, en ce qui concerne les retards qui lui sont reprochés, d'une retenue sur salaires de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; 
 - certains des faits qui lui sont reprochés ne sont ni étayés ni circonstanciés de sorte qu'ils ne peuvent être tenus pour établis ; 
 -  l'amélioration de sa manière de servir à la suite de son changement d'affectation n'a pas été prise en compte ; 
 -  la sanction prononcée est disproportionnée ; 
 - cette sanction est en réalité " la conséquence d'une incompatibilité " avec une enseignante de l'établissement de Rilhac Xaintrie ; 
 -  elle a droit à être indemnisée au titre du préjudice moral qu'elle a subi à raison de l'illégalité de cette sanction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le proviseur du lycée Jean Monnet indique souscrire à l'argumentation présentée par la rectrice de l'académie de Limoges. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2011 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C pour l'administration de l'éducation nationale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée par le lycée Jean Monnet en vertu d'un contrat signé pour exercer les fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) du 20 janvier 2020 au 19 janvier 2023. Elle a été affectée au sein de l'école primaire de Rilhac-Xaintrie.  Par une décision du 22 mars 2021, confirmée par une décision du 11 mai suivant prise à la suite d'un recours gracieux formé par l'intéressée, le chef d'établissement du lycée Jean Monnet a infligé à Mme D la sanction disciplinaire de licenciement. Cette dernière doit être regardée comme demandant principalement l'annulation de ces deux décisions ainsi que la réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces dernières.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans la version applicable, dispose que : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () / Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article. () / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ". L'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été sanctionnée à raison de plusieurs retards, pour ne pas avoir respecté certaines consignes qui lui ont été données, pour avoir manqué à son devoir de surveillance, enfin pour avoir agressé verbalement une enseignante de l'école de Rilhac-Xaintrie devant les parents d'élèves.  
 6. De première part, il ressort suffisamment des pièces du dossier, notamment des compte rendus établis par les différents membres des équipes de direction qui se sont succédés au sein de l'école de Rilhac-Xaintrie que Mme D prenait fréquemment ses fonctions avec retard. Il ressort de ces mêmes pièces, notamment d'un compte rendu par mail du 11 juin 2020, d'un compte rendu d'entretien du 8 juillet 2020 entre l'intéressée et un inspecteur de l'éducation nationale et d'un compte rendu par mail du 19 septembre 2020, qu'aucune amélioration n'est intervenue sur ce point malgré les différents rappels à l'ordre qui ont été formulés à la requérante. Si ces retards n'ont pas dépassé quelques minutes, leur nombre et leur caractère répété ont nui au bon fonctionnement du collectif de travail de l'école et ont été d'autant plus préjudiciables que Mme D avait en charge la scolarité d'un enfant handicapé en recherche de repères et de sécurité. De plus, la circonstance que l'intéressée a fait l'objet d'une retenue sur salaires pour deux de ces retards, lesquelles retenues ne constituent pas des sanctions, ne faisait pas obstacle à ce que les retards fréquents qui lui ont été reprochés soient pris en compte dans le cadre de la procédure disciplinaire qui a été engagée.  
 7. De deuxième part, il est reproché à Mme D de ne pas avoir respecté certaines consignes dans le cadre de l'accompagnement du jeune A. Les éléments produits au dossier, notamment un compte rendu par mail de la directrice de l'école du 11 juin 2020 reprochant à Mme D de " donner les réponses aux élèves et [de] se [permettre] de leur parler sans cesse de sujets qui n'ont rien à voir avec l'école et de ce fait [de les déconcentrer] ", de " [se permettre  très souvent de se lever et d'aller voir les autres groupes ou élèves pour leur parler, leur dire ce qu'il faut faire ou ne pas faire en donnant très souvent la mauvaise méthode] ainsi qu'un courriel de la coordonnatrice du pôle Edeis du 18 novembre 2020 faisant état de ce que l'intéressée " ne met en application aucun [des] conseils qui lui ont été donnés " et " ne suit jamais non plus complètement le protocole déterminé par l'enseignante pour la matinée " ne sont pas sérieusement contestés. Ces faits doivent être tenus pour établis et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, quand bien même ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec une insuffisance professionnelle.  
 8. De troisième part, s'il semble être reproché à Mme D d'avoir raccompagné le jeune A au portail pour le remettre à son assistante familiale le 13 novembre 2020 et de ne pas avoir ainsi pris en compte un changement d'organisation qui aurait été décidé le 15 octobre 2020 précédent consistant en ce que l'assistante familiale du jeune A le " récupère à la porte de classe " et non plus au portail, l'intéressée indique que ce jour-là, l'assistante familiale est arrivée avec du retard, que le jeune A s'impatientant, elle lui a ouvert la porte de l'école afin de le faire patienter " avec la vue ouverte sur l'approche du dénouement ", que voyant la voiture arriver, le jeune A " a entamé le parcours afin de rejoindre " son assistante familiale, que l'enseignante étant occupée elle a rejoint l'enfant et l'a accompagné jusqu'au portail. Dans ces conditions, alors que les propos très circonstanciés de l'intéressée, ne sont pas utilement remis en cause par les défendeurs et qu'il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que ce fait se serait reproduit, ce dernier, dans les conditions dans lesquelles il est survenu, ne présente pas un caractère fautif. 
 9. De quatrième part, Mme D réfute catégoriquement avoir commis une agression verbale à l'encontre de son enseignante référente le 13 novembre 2020. S'il ressort des pièces du dossier qu'une vive altercation est bien survenue entre elles le 13 novembre 2020 à midi 15 à proximité du portail de l'école, à défaut de témoignages de parents d'élèves ou de collègues enseignants présents, ou autre pièce probante, les faits d'agression tels qu'ils ont été retenus par l'autorité disciplinaire ne peuvent être tenus pour établis.  
 10. Il résulte de ce qui précède, alors que, d'une part, seuls les faits mentionnés aux points 6 et 7 peuvent être reprochés à Mme D sur le terrain disciplinaire, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a jamais reçu de sanctions disciplinaires avant la décision la licenciant, enfin que le chef d'établissement dans lequel elle a été affectée à partir de début décembre 2020 a relevé au 19 janvier 2021 " qu'à  ce jour, Mme D accomplit sa mission de façon tout à fait positive ", que " les consignes sont respectées, je n'ai pas de remarques particulière à faire et je n'ai pas été interpelée par quelque personnel que ce soit à ce jour quant à un dysfonctionnement dans sa mission ", la sanction prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité, eu égard à l'échelle des sanctions prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986, est disproportionnée. Il s'ensuit que Mme D est fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. L'exécution de la décision attaquée n'implique pas, dès lors que le contrat dont elle bénéficie a expiré le 19 janvier 2023 qu'il soit enjoint à l'administration de l'éducation nationale de réintégrer Mme D dans un emploi équivalent. Il y a en revanche lieu d'enjoindre à cette même autorité de régulariser la situation de l'intéressée au regard de ses droits sociaux et de ses droits à pension, en procédant au règlement de la part salariale et de la part patronale des cotisations nécessaires à la reconstitution des droits à pension de retraite et aux prestations de la sécurité sociale pour la période d'éviction illégale. Il y sera procédé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 13. Alors que l'intéressée a commis plusieurs fautes disciplinaires, celle-ci ne justifie pas par les pièces qu'elle produit de l'existence ni de l'étendue du préjudice moral qu'elle invoque. Au demeurant, Mme D ne justifie pas de l'existence d'une décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable qui aurait été de nature à lier le contentieux avant la date de ce jugement. Ces conclusions indemnitaires doivent, pour ces motifs, être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 14. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Marche dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les décisions du 22 mars 2021 et du 11 mai 2021 par lesquelles le proviseur du lycée Jean Monnet a infligé la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité à Mme D sont annulées. 
 Article 2:Il est enjoint à l'administration de l'éducation nationale de régulariser les droits sociaux et les droits à pension de Mme D selon les modalités exposées au point 11 dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent jugement.   
 Article 3:L'Etat versera au conseil de Mme D, Me Marche, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au lycée Jean Monnet.  
 Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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