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80 683 résultats pour « article 423-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301314_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503584_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; elle est entachée d’insuffisance de motivation en fait et en droit ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200075_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502453_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

l'arrêté attaqué : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602510_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article L. 422-1 du même code relatif aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445621

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

D. 423-23 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420745

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966" ; que le plaignant demandait au tribunal correctionnel de constater que "les délits prévus aux articles 425, 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 étaient établis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602507_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article L. 422-1 du même code relatif aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505766_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

articles L. 423-30 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; * le refus de versement de sa rémunération est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414303_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301316_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les sommes qui lui sont versées par la Collectivité territoriale de Guyane ne correspondent pas à 80 % de son salaire ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2502045_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421686

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501512_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503766_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

Source officielle