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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300276_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles () L. 423-27 à L. 423-33-1 () s'appliquent () aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302014_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309074_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent alinéa n'est pas applicable aux accueils prévus à l'article L. 423-30-1. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405986_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300179_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En second lieu, l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409842_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne l’indemnité d’attente : Aux termes de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406812_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles que pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder à la régularisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100400_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000637_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102724_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300275_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

méconnaît l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; le département n'établit pas l'absence d'enfant disponible pouvant être placé à son domicile ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408533_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 423-30 et L. 423-32 du code de l’action sociale et des familles ; l’établissement a commis une faute en prenant une décision de placement en congé maladie sans traitement avec effet rétroactif ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201349_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-30 du même code : " Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504214

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507494_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500477_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles que si la rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501022_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas méconnues.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400814_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et de procédure, dès lors que depuis le 1er septembre 2022, en application des articles L. 423-30 et L. 423-32 du code de l’action sociale et des familles, le fait d’accorder une extension d’agrément obligera

Source officielle

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