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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b14e9ba5988459c518c0
16 mai 1990
16 mai 1990
1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en exigeant du chef d'entreprise qu'il procède à l'invitation destinée aux syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article L. 423
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cd83
6 mars 2001
6 mars 2001
L. 423-18 du Code du travail qui n'oblige l'employeur à répondre à une telle demande que dans la mesure où il n'existe pas de délégué du personnel, ce qui n'était pas le cas puisqu'en juin 1996, des élections
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9d8
24 janvier 1996
24 janvier 1996
L. 423-18, alinéa 2, L. 431-1-1 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210713_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été
Source officiellesoc
61372426cd58014677412e4f
26 mai 2004
26 mai 2004
: Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles
Source officiellesoc
61372427cd58014677412f4d
26 mai 2004
26 mai 2004
: Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01375
9 juillet 2008
9 juillet 2008
2007 au sein de l'association Emploi services à la personne, (ESP) ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article
Source officiellesoc
61372400cd58014677410faf
26 mars 2003
26 mars 2003
doivent être annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni la CGT ni les autres syndicats n'ont été invités, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210740_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf4a
7 janvier 1988
7 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-18, 2ème alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2308238_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-18 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ce6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518778_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a méconnu l’article L. 423-18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413126_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-18 du même code : « Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413244
27 octobre 2004
27 octobre 2004
12e, 14 juin 2002) d'avoir rejeté la demande d'annulation, pour des motifs énoncés à la déclaration de pourvoi annexée et tirés d'une part d'une dénaturation alléguée du litige et d'autre part des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00642
17 mars 2004
17 mars 2004
L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive
Source officiellesoc
61372680cd580146774260e6
14 février 2007
14 février 2007
4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du code du travail ; 2 / qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405190_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1e8a
16 mai 1990
16 mai 1990
que la juge a retenu la lettre en date du 28 mars 1989 émanant du syndicat FO demandant la tenue d'élections pour indiquer qu'il y avait lieu de répondre à ce courrier ; que cependant aux termes de l'article
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