conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester

’elle remplit les conditions de délivrance d’une carte de résident prévues par cet article ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 413-7 et R. 413-15

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7.

Le moyen, pris de la violation de l'article L.413-7 du code de la justice pénale des mineurs, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue, alors que les représentants

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

L. 413-7. () ".

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il répond à toutes les conditions pour se voir délivrer

A... soutient que les dispositions de l’article L. 413-7 relatives à la connaissance de la langue française ne lui sont pas applicables.

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 4.

Il fait valoir que : - le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

L'étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu'il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 413-7 et au 2° de l'article

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ». 12.