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92 444 résultats pour « article 413-15 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301516_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2408025_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2507215_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302839_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401159_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404226_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d’attester

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401909_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 413-15 de ce code dans sa version alors en vigueur : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir:/ 1° Une déclaration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400099_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir / : 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105594_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir () 2° Les diplômes ou certifications permettant

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504882_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 à fin de régularisation dans un délai de 15 jours de production de la décision attaquée en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203469_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404837_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303174_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407350_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410642_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au présent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Les juges ajoutent que l'article R. 413-15 du code de la route dispose que le fait de détenir ou de transporter un tel appareil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304050_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas obligé de justifier de son niveau en français comme l'exige l'article L. 413-7 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210510_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04129_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle a sollicité le 30 mars 2021 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201316_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 ( ) est subordonnée à l'intégration républicaine de

Source officielle

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