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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4ddca
10 novembre 1964
10 novembre 1964
L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ès cassation dans les poursuites suiviesc/Alain Y
6137253ecd5801467741c238
4 novembre 1991
4 novembre 1991
407 du Code des douanes sont celles encourant pour les mêmes faits une responsabilité pénale ou civile en vertu des articles qui précèdent immédiatement l'article 407 et qui figurent au même chapitre
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6079a8989ba5988459c4e1e3
17 décembre 1970
17 décembre 1970
L'ARTICLE 407 DUDIT CODE LORSQU'IL EST DESIGNE COMME INTERPRETE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT : DANS LE CAS OU
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6137262acd58014677423729
10 octobre 2001
10 octobre 2001
et assermenté, qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 407 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur
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ès cassation, dans des poursuites suiviesc/Alain X
61372532cd5801467741bc35
17 avril 1989
17 avril 1989
cour d'appel a violé l'article 407 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance des motifs
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6079a80e9ba5988459c4bbab
2 février 1977
2 février 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e544
20 mai 2010
20 mai 2010
par le Tribunal de première Instance de Papeete qui a prononcé la péremption de l'instance et condamné Elisabeth X...épouse Z...à verser à l'EURL TINORUA et Cie la somme de 200. 000 FCFP au titre de l'article
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6079a8b29ba5988459c4ea43
16 juin 1970
16 juin 1970
OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleCabinet C
635cc3730d69e87f74e6c09a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
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6079a8309ba5988459c4c0aa
12 novembre 1986
12 novembre 1986
" délivrées aux sociétés GIMM et SECAM ; " aux motifs que "... en toute matière, la solidarité ne se présume pas et que, si l'article 407 du Code des douanes énonce que " les propriétaires des marchandises
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6079a85c9ba5988459c4ce7d
28 mars 1991
28 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des
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6079a89a9ba5988459c4e40e
28 février 1974
28 février 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b55
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [Z] les frais irrépétibles du procès.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb6
19 septembre 2019
19 septembre 2019
considéré à tort que, sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, la demande de rétractation du jugement de caducité était irrecevable puisque les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
considéré à tort que, sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, la demande de rétractation du jugement de caducité était irrecevable puisque les dispositions de l'article
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6079a8669ba5988459c4d1e7
14 novembre 1990
14 novembre 1990
pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète assermenté, a prêté le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale à l'audience
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6079a8989ba5988459c4e1c4
20 décembre 1967
20 décembre 1967
A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b96f
10 janvier 1989
10 janvier 1989
1987 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c098
10 avril 2008
10 avril 2008
Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le "jugement" déféré et de condamner la POLYNESIE FRANÇAISE à lui payer 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE
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6079a8989ba5988459c4e279
4 janvier 1969
4 janvier 1969
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20
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