Cour de Cassation · cr — 10 novembre 1964

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... INTERPRETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI ;



 "ALORS QUE CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DU SERMENT QUI A ETE PRETE PAR L'INTERPRETE ;



 ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE : "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER JOULIA EN SON RAPPORT, QUE MME Y..., DESIGNEE EN QUALITE D'INTERPRETE PAR M LE PRESIDENT, ET AYANT PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, A TRADUIT AU PREVENU, CE DERNIER, PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE EN SES MOYENS DE DEFENSE " ;



 ATTENDU QU'IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES TERMES DE CE SERMENT NE SONT PAS SACRAMENTELS ;



QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE A ETE CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER