T..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

rejet

liquidateur ; - Débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Maître [N] ès qualités aux dépens et au paiement d’une somme de 339.000 FCFP au titre de l’article

en cassation ; Que, dès lors, ce dernier n'étant pas partie à l'instance devant la Cour de Cassation, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour licenciement abusif 3 933 570 Fcfp d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire 2 360 142 Fcfp d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse 350 000 Fcfp au titre de l'article

[J] [D] à verser aux requérants à titre de provision sur dommages-intérêts la somme de 1.000.000 XPF, Condamner Madame [D] aux dépens et à payer aux requérants la somme de 550.000 XPF au titre de l’article

[J] [E] sera condamné aux dépens et il est équitable d'allouer à Mme [S] [U] épouse [Q] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

L. 313-2 du CMF ;Condamner Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du CPCPF À l’appui de ses demandes, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT

/96 du 4 juillet 1996 et des articles 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des Douanes, sans violer les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ressort

42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION

[V] [R] [Q] [G] de leur demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [V] [A] [S] [O] [G], - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt, qu'à l'audience publique

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.