[Y] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2 4° du code des assurances fait obligation à l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance

le contrat à tout moment avec effet immédiat en remettant une notification écrite conformément à l'article 40-2 lors de la survenance de l'un quelconque des événements énoncés aux articles 40-5-1 à 40

), la désignation sur l'étiquetage peut être complétée par l'indication de certaines informations, notamment d'une marque, dans les conditions prévues à l'article 40 ; que, selon l'article 40 2, lorsque

et qu'aux termes de l'article 40, 2 du Règlement CE n° 44 / 2001 auquel renvoie l'article 57, 1 du même règlement pour faire déclarer exécutoire dans l'Etat membre requis un acte authentique reçu et exécutoire

de l’article 40 § 2 g) de la loi n o   5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives.

, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale" : "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ;

de l'article 40-1 ".

40-2 du code de procédure pénale ; - la décision préfectorale est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale en raison de l'inconventionnalité de l'article L. 425-1 du

allégué contre cette délibération n'est pas établi ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de saisir le procureur de la République dans les conditions prévues par l'article

Le tribunal ajouta que l’article 40 § 2 de la Convention Internationale des droits de l’enfant renvoyait à la législation des États contractants, qui, en l’espèce, ne permettait pas l’introduction d’un

Par conclusions du 19 novembre 2014 fondées sur les articles L.113-5, L.114-1, L.114-2 et L.121-1 du code des assurances, ainsi que 74, 122, 378, 385 du code de procédure civile, encore les articles 4,

    The Court is satisfied that the impugned interference was prescribed by law, namely by Ordinance no. 26/2000 and by Article 40 § 2 of the Romanian Constitution.

fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27 (…) ; qu'aux termes de l'article 402 de la loi n° 7817

Ainsi, à supposer même que la requérante n'ait pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée

57-2 et non de l'article 40-3 du règlement sanitaire du département de Paris ; - il est entaché d'inexactitudes matérielles ; - il est entaché d'erreur d'appréciation.

Enfin, aux termes de l’article 40-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées

Aux termes de l'article 40-2 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit

sont entachées d'une erreur de fait relative à l'éclairage du bien considéré et à son accès en méconnaissance de l'article 40-2 du règlement sanitaire du département de Paris.