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124 168 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:117

CJUE

11 février 2021

11 février 2021

#Reference for a preliminary ruling – Border controls, asylum and immigration – Asylum policy – Common procedures for granting and withdrawing international protection – Directive 2013/32/EU – Article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185706

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

exceptions, les traitements dont s'agit sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'article 40-2 prescrit cependant que la mise en oeuvre du traitement est soumise à l'autorisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217092

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203582

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600391_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Non‑notification du classement sans suite (plainte du 7 novembre 2019) La décision de classement du 19 février 2020 ne nous a jamais été notifiée, en violation de l’article 40‑2 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921391

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

de maîtres de conférences offerts à la mutation au titre de l'article 33 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 40-2 et au recrutement au titre des articles 22

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168ba

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

n'est pas ou plus propriétaire dudit bien, tandis que son article 9 n'exige pas que le saisissant soit titulaire d'un droit de suite ; qu'en retenant, pour rétracter l'ordonnance ayant autorisé le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00552

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f01a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

362 de l'ancien Code pénal ne réprimant le faux témoignage que si celui-ci a été reçu par une juridiction de jugement, la Cour a violé ce texte ainsi que l'article 40-2 dudit Code en prétendant que les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506262

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'article 40-2 de la même ordonnance prévoit que les conseillers en service extraordinaire sont nommés dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317109_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que : - le tribunal est compétent pour ordonner au parquet de communiquer les documents demandés par la victime en application des articles 40-2 et 10-5-1 du code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113745_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 40-2 de ce règlement : L'éclairement naturel au centre des pièces principales des cuisines, et des chambres isolées, doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d699

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à la possibilité pour le salarié concerné de retrouver un emploi conforme

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01075_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

4 de ce décret, s'agissant de la superficie du logement, ainsi qu'au regard des dispositions des articles 27-2 a), 33, 40, 40-3, 40-4 et 45 de ce règlement, en raison de l'absence d'humidité ; - la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200495

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

40-2 du décret du 7 avril 1928, réorganisant l'administration de la justice en NOUVELLE-CALÉDONIE modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993, et les articles 1109 et 1110 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5981d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01105

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 40-2, 40-3, 7, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb37c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 mars 2023 ; Appelante : Mme [W] [X], née le 18 février 1976, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2]

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