TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M. B... A... et Mme C... A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 
1°) de condamner l’Etat à leur verser une provision de 10.000 € ;  
2°) d’enjoindre à l’Etat de cesser toute mesure coercitive à leur encontre, tant que le fond n’a pas été tranché. 
 
Ils soutiennent que :  
« (…) II. Exposé des faits :  
1. Non‑notification du classement sans suite (plainte du 7 novembre 2019) La décision de classement du 19 février 2020 ne nous a jamais été notifiée, en violation de l’article 40‑2 du Code de procédure pénale. Cette carence nous a privés de tout recours et a rendu impossible la saisine de la CIVI dans les délais. 
2. Déni d’accès au dossier pénal Malgré plusieurs demandes, aucune réponse ne nous a été fournie. Ce silence constitue une atteinte directe à notre droit à l’information et au recours effectif (article 6 CEDH). 
3. Forclusion inopposable devant le FGTI Le Fonds de garantie a rejeté nos demandes pour forclusion, alors que le délai n’a jamais commencé à courir faute de notification régulière. Cette forclusion est juridiquement inexistante et inopposable. 
4. Conséquences financières graves Ces fautes ont entraîné : 
• la perte de notre entreprise PANAPA (vente forcée du 30 avril 2021), 
• une précarité durable, 
• des relances et prélèvements fiscaux irréguliers,TA de Nice 2600391 - reçu le 17 janv. 2026 à 04:00 (date et heure de métropole) 
• un stress permanent et une aggravation de notre situation personnelle. 
5. Harcèlement fiscal malgré les suspensions L’administration fiscale a poursuivi des mesures coercitives en contradiction avec ses propres décisions : 
• suspensions ignorées, 
• prélèvements opérés en période de gel, 
• décisions incohérentes, 
• menaces de saisie. 
III. Sur l’urgence :  
Notre situation financière est critique : 
• revenus modestes (C... : 1 400 € ; B... : 1 500 €), 
• charges incompressibles, 
• relances et prélèvements irréguliers, 
• impossibilité de faire face aux dépenses essentielles. 
L’absence de provision met en péril notre stabilité financière et notre dignité. 
IV. Sur l’obligation non sérieusement contestable 
L’État a commis plusieurs fautes lourdes : 
• violation de l’article 40‑2 CPP, 
• déni d’accès au dossier pénal, 
• forclusion inopposable, 
• contradictions fiscales manifestes, 
• absence de protection des victimes. 
Ces fautes sont établies par des documents officiels (classement non notifié, mails du tribunal, décisions fiscales contradictoires, intervention du Défenseur des droits). 
L’obligation de réparer est donc non sérieusement contestable. (…) ».  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n’est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Le juge des référés peut rejeter sans instruction contradictoire des conclusions tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant ne peut manifestement être regardée comme non sérieusement contestable. 
 
3. Outre que M. et Mme A... se bornent dans leur requête à une énumération de difficultés sans exposer les faits de l’espèce, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir s’ils sont en litige avec l’administration fiscale ou l’institution judiciaire ni, dans le second cas, si les dysfonctionnements qu’ils semblent évoquer relèvent de l’activité juridictionnelle auquel cas, le juge administratif n’est pas compétent pour en connaître, ou de l’activité administrative de la justice. Dès lors, l’obligation dont se prévalent M. et Mme A... ne peut manifestement être regardée comme non sérieusement contestable et par suite, leurs conclusions tendant à l'octroi d'une provision doivent être rejetées.            
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
5. Outre qu’en demandant au juge des référés, dans le cadre des dispositions précitées de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ « enjoindre à l’Etat de cesser toute mesure coercitive à… (leur) encontre, tant que le fond n’a pas été tranché », M et Mme A... ne formulent aucune demande suffisamment précise, ni quant à son contenu, ni quant à l’administration d’Etat concernée, pour permettre au juge des référés d’en apprécier la recevabilité, l’utilité et le bien-fondé, il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L.521-3, L.523-1, et R.541-1 à R.541-6, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R.541-1, de sorte qu’elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête, sous peine d’irrecevabilité de l’une des demandes. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction formulées par M. et Mme A... sont irrecevables et doivent être rejetées.            
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E :   
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A....  
 
 
Fait à Nice, le 27 janvier 2026. 
   
 
Le juge des référés, 
  
  
signé 
 
  
G. Taormina 
   
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.   
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,