[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité

40 du Code de procédure pénale, les juges, qui n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dépourvues

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

40 du code de procédure pénale.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

203 et 593 du Code de Procédure Pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives ; qu'elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

Le procureur de la République financier tient de l'article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, concernant

40 du code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en

40 du code de procédure pénale, de dénoncer au procureur de la République, des agissements susceptibles de constituer un délit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dénonciation relatant

de communiquer copie de diverses pièces sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances

calomnieuse ne peut exister qu'en l'état d'une dénonciation spontanée ; que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 40 du Code de procédure pénale font obligation "à toute autorité constituée, tout

, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A TOUT FONCTIONNAIRE AYANT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ACQUIS LA CONNAISSANCE D'UN CRIME OU D'UN DELIT D'EN DONNER

de l'article 40 du code de procédure pénale en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 du Code de procédure pénale et des articles 485 et 593 du même Code, 6 de la

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire