Au vu des conclusions de cette enquête, sur le fondement des dispositions des articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 et le besoin de réorganiser le service, cette même autorité administrative

En ce qui concerne la légalité interne : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988, dès lors qu'elle n'est fondée

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « I.

de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires... les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

CES SOMMES SOIENT REPLACEES DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ET, PAR SUITE, EXCLUES DE SES BASES D'IMPOSITION; SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3.

-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est

Ces sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39

- elle est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'articles 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et pour méconnaissance des articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février

-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3 () ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 39 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux

LES TRAITEMENTS SONT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39-3 ET 211 BIS, ADMIS EN DEDUCTION DU BENEFICE DE LA SOCIETE.... - LES SOMMES RETRANCHEES DU BENEFICE DE LA SOCIETE EN VERTU DE L'ALINEA

Partant, elle décide de la rayer du rôle en vertu de l’article 39 § 3 de la Convention.

En second lieu, aux termes de l'article 39-5 du décret : " I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne

Aux termes de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont

The court stated that, by virtue of Article 39 § 3 of the Constitution of Georgia, the MP enjoyed legal immunity for an opinion expressed, both inside and outside of Parliament, in the exercise of his