. - Avantages consentis aux associés - Allocations pour frais d'emploi aux dirigeants de sociétés - Cumul d'allocations forfaitaires et de remboursement de frais [article 39-3 du C.G.I.].

Le moyen est pris de la violation de l'article 14 du code de procédure pénale par fausse application, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BENEFICE FISCAL A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-3.

à faire reconnaître le bien-fondé de l'imposition ; qu'en l'espèce, l'administration soutient que les allocations dont s'agit doivent être regardées comme des revenus distribués en application des articles

Le licenciement pour l’un des motifs prévus à l’article 39-3, à l’exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est

PREVU PAR L'ARTICLE 39-3° PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970 SERAIT INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DU FONDS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 JUIN 1975, LA

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

l'article 39 3 du Traité de l'Union européenne ; que l'article 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui réprime le non-respect de cette condition de nationalité est également contraire

La décision ne mentionne aucune autre précision et est notamment dépourvue de toute motivation en droit, en l'absence de visa de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

aucune autorisation émanant du représentant de la personne morale, propriétaire des lieux privés investis par les enquêteurs, n'a été donnée ; ont ainsi été violés les articles 39-3 et 41 du code

jours entre la réception de la convocation devant la commission consultative paritaire n’a pas été respecté ; il n’a pas été informé de son droit à garder le silence ; l’arrêté en cause méconnait l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

Aux termes de l’article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable : " I. - Sans préjudice des dispositions

D'une part, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire

Et aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être

au titre de la Convention, en particulier relativement aux articles 2 et 3 de la Convention.