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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206186
20 octobre 2020
20 octobre 2020
It further held that there had been no breaches on the part of the applicant when he had received the State act, so that the reference to Article 387 of the Civil Code was ungrounded.
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42359
28 mars 1977
28 mars 1977
ELECTRO-DOMESTIQUE, LAQUELLE EN AVAIT ENSUITE FAIT CESSION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 387 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE VISE QUE LA SOCIETE QUI
Source officiellecr
61372696cd58014677426c71
19 mai 2005
19 mai 2005
sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 114 160 euros assortie de la contrainte par corps au titre des articles
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb6
18 décembre 1990
18 décembre 1990
recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c448d8
17 mars 1982
17 mars 1982
POUVAIT SE CONCEVOIR QUE SI L'EX-EPOUSE MAINTENAIT SA CONTESTATION A L'EGARD DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PENSION; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100571
30 septembre 2020
30 septembre 2020
février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dd5
11 juin 1997
11 juin 1997
ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le bureau de contrôle Véritas ; Sur les troisième moyen du pourvoi principal et deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109593
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Il en attestait le libellé de certains autres dispositions du code de procédure civile, notamment de son article 387 § 1 (voir, le droit interne ci-dessous), régissant la situation analogue à la présente
Source officiellecr
61372598cd5801467741f15d
18 février 1998
18 février 1998
amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre civile TGI
64a50d15b8594705dbfccd3c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39b
29 juin 2011
29 juin 2011
381 à 383 et 940 du CPC et R 516-3 du code du travail (devenu l'article R 1452-8), chaque décision précisant que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle que sur la justification des diligences qui devront
Source officielleChambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2376
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la société Abrinord demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405320_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 387-3 du code civil : « A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484b1
18 février 2003
18 février 2003
de sorte qu'en énonçant que ce n'est que dans le cadre de l'instance arguée de péremption que le moyen tiré de l'acquisition de la péremption doit être soulevé en premier, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1007DEC003328896
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Aux termes de l’article 387 du même code, les décisions de non-lieu prononcés par le juge d’instruction pouvaient être attaquées par l’accusé ou le parquet.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201305
18 octobre 2018
18 octobre 2018
événement ; qu'en lui refusant le droit de se prévaloir du moyen tiré de « l'absence d'information de la part de Axa France IARD », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46866
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Y... et Duhamel les sommes qu'ils lui avaient versées avec intérêts à compter du jour du règlement, alors, selon le moyen, de première part, que, suivant les articles 776 et 500 du nouveau Code de procédure
Source officielle4e chambre civile
64eedcc1bb2c32d969d3531a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties ou opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration de ce délai (article 387).
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e4a
14 mars 2000
14 mars 2000
elles n avait fait que tenir compte de l apport ; qu en ne recherchant pas si ce jugement n attestait pas l existence de l apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157377
24 août 2015
24 août 2015
Le droit interne pertinent D’après l’article 387 § 1 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal de seconde instance établit d’office les motifs de son jugement ou de son ordonnance mettant
Source officiellePage 2 sur 3236