salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos compensateur prévus à l'article

Aux termes de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Les membres du corps des chefs des services

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

dès lors la production de décisions de justice qui ne sont nullement obligatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'elle a saisi les marchandises litigieuses sur le fondement des articles

du code des douanes et, s’agissant des infractions susceptibles d’être retenues, les articles 38-4 alinéa 8 et 215 bis, d’une part, et 414 et 419, d’autre part, du même code.

poursuite du chef de transport de marchandise réputée importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant

-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes : 1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; 2° Appel d'offres ouvert ou restreint ; 3° Concours, défini à l'article

général des impôts, être constatée par une perte en matière d'impôt sur les sociétés, en tant que moins-value à court terme déductible du résultat fiscal ; - le droit à l'oubli prévu à l'article 38-

38-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ; AUX MOTIFS QUE la saisie des supports informatiques prévue par l'article L. 38-4 bis du LPF serait une possibilité générale et ne serait pas seulement prévue

38 4 bis du code général des impôts.

En application des dispositions de l'article 38-4 bis du code général des impôts, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices

de l'Etat en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38 ; () " 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

38 ; 4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78 " ; Considérant que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public

: " Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article 38-4 du [décret n° 2006-441, du 14 avril 2006, modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

34-1 du décret du 23   mars 1990 modifié auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation en vue d'une mise à la décharge des déchets relevant de l'annexe III dudit décret