38-4, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu qu'ont le caractère de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4 du Code des douanes les déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-4, LEQUEL EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE APPLIQUE DES SA

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 40 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret du 14 avril 2006 : " Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article 38-4 du même décret,

Z... au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée ou représentant moins

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable

, à la SCI Defran, de l'immeuble des époux G... situé à [...], n'était pas irrecevable, faute d'avoir été inscrite au livre foncier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos compensateur prévus à l'article

B...avait atteint le 5ème échelon du grade d'administrateur hors classe, avec une ancienneté conservée de un an et trois mois ; qu'il résulte de l'article 38-4 du décret du 21 juillet 2003 que les administrateurs

38-4 bis ; Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent

38-4 et non pas de l'article 38-J est évidemment sans incident sur l'hypothèque', et la SCI Le Mandarin a été autorisée, si elle le souhaitait, à présenter des observations en réplique sur ce point.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi

(Annexe IX) " et qu' " il y a lieu de présumer que des marchandises de contrefaçon sont détenues irrégulièrement au regard des articles 38-4 et 215 bis du code des douanes desquels il résulte qu'en l'absence

comportaient la mention "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" et qu' "il y a lieu de présumer que des marchandises de contrefaçon sont détenues irrégulièrement au regard des articles

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conclusions de la requête de l'EURL Cogenor tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 1999, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure