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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle1ère chambre
DTA_2301228_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Son article 37-3 énonce que : « II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Et aux termes du I de l'article 37-3 du même décret du 30 juillet 1987, également issu de l'article 5 du décret du 10 avril 2019 : " La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101391_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il fait valoir que le requérant n'a pas respecté les délais impératifs de déclaration prescrits par le décret du 30 juillet 1987, et notamment les articles 37-2 et 37-3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513604_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102116_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Mme C soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - sont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500409_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : « I.- La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201616_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 37-3 du même décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2400683_20260226
26 février 2026
26 février 2026
37-2 du décret du 30 juillet 1987 qui n’a été transmis que le 27 juillet suivant, soit après l’échéance du délai prévu par le IV de l’article 37-3 du même décret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201339_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2114276_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le délai prévu par le second alinéa du I de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 précité a commencé à courir à cette date.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141734
14 février 2014
14 février 2014
Les biens des paroisses furent transférés à l'Église orthodoxe en vertu du décret n o 177/1948 qui prévoyait dans son article 37 § 3 que, si 75% des paroissiens d'un culte devenaient membres d'une autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La collectivité en déduit que le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie prévu par les dispositions précitées de l’article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207819_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501128_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'article 37-3 de ce décret dispose que : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de
Source officielle8ème chambre
DTA_2304414_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie dès lors que le délai prévu à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour déclarer sa maladie professionnelle était
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa demande n'est pas tardive au regard de l'article 37-3 I du décret du 30 juillet 1984 et qu'elle justifie de motifs légitimes ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302037_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans cette dernière hypothèse, les délais prévus à l'article 37-3 du même décret n'ont commencé à courir qu'à compter du 1er juin 2019. 6.
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