Aux termes de l'article R. 6360-3 du code des transports, également applicable à cette date : " () Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant

et l'accès à la justice en matière d'environnement, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 37 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".

8 juin 2005), que la Société vitréenne d'abattage (SVA), qui avait conclu, le 10 février 2000, avec son comité d'entreprise, un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37

1er et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose son renvoi en Espagne, où il sera isolé

1er et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose son renvoi en Allemagne, où il sera isolé

de sa pathologie ne prenait pas en charge cette affectation faute de remplir les conditions restrictives de ce régime, la cour d'appel a violé l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, dans

X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315

d'une maladie professionnelle est subordonnée à l'exposition du salarié aux risques indiqués par les différents tableaux, que les tableaux n°s 37 et 37 bis concernent les maladies résultant de l'exposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

Sur le bien-fondé du recours Monsieur [O] [C] soutient, au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle n°37 ne sont pas

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

37 du cahier des charges dans sa rédaction antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 37 du cahier des charges annexé au traité de concession du 23 février 1990

37 § 3 de la Charte, a également été violé (voir les décisions de la Cour constitutionnelle I.

V... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt du 23 mai 1986 et de retenir que les parcelles D 32 et D 37 étaient la propriété des consorts X..., alors selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 26 février 1987) d'avoir ordonné la prise en charge

37 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi